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Article (Loi du 26 février 1887 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES RECETTES ET DU BUDGET DES DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES DE L'EXERCICE 1887)
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Article (Loi du 26 février 1887 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES RECETTES ET DU BUDGET DES DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES DE L'EXERCICE 1887)