Article 5 (Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises)

Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limie de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :
- le directeur des transports terrestres ;
- les préfets de région ;
- les directeurs régionaux de l'équipement ;
- les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
- le(s) responsable(s) légal(aux) des entreprises.