Article 1 (Décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

L'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculée sur le traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement.
Son taux est fixé par décret.
Elle est versée en même temps que la retenue pour pension mentionnée à l'article R. 76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. »