L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de la décision prévue à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'une décision d'aide pour la promotion d'une oeuvre déterminée ou une décision d'aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel ».
II. - Au 1°, le mot : « techniques » est supprimé et les mots : « de l'oeuvre » sont remplacés par les mots : « de la ou des oeuvres ».
III. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La copie de l'autorisation préalable ou définitive ou de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, lorsque celle-ci a été délivrée ; ».
IV. - Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des oeuvres par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion. »
V. - Le dernier alinéa est remplacé par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Le directeur général peut décider d'accorder une aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel. Pour l'obtention de cette décision, l'entreprise doit fournir les renseignements et documents justificatifs prévus au paragraphe Ier. L'entreprise doit en outre :
1° Présenter un programme annuel de promotion d'oeuvres à l'exportation ;
2° Justifier d'un montant annuel de 200 000 EUR de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années ;
3° Avoir bénéficié d'aides au paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles au cours des trois dernières années ;
4° N'avoir jamais fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la cinématographie prise en application de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ou de l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles pour non-respect des dispositions des décrets précités au cours des cinq dernières années. »
VI. - Le premier alinéa devient un paragraphe Ier constitué des 1° à 6°.