Article 8 (Arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France)

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement désigné par le présent arrêté.