Article (Décret du 2 août 2005 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes))

Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, il est mis fin à la délégation de M. Gilles Miller, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.