L'annexe A, délivrée à l'issue du contrôle officiel réalisé par les services compétents de l'Etat membre d'importation du lot sur le territoire de l'Union européenne, accompagne le lot jusqu'au lieu de mise en libre pratique en France ou dans un autre Etat membre.
L'annexe A est remise aux agents de l'administration des douanes lorsque la mise en libre pratique est réalisée sur le territoire français.