Article 4 (Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale)

I. - Les articles D. 723-192, D. 723-195, D. 723-196, D. 723-199, D. 723-200 et D. 723-222 du code rural sont abrogés
II. - Le dernier alinéa de l'article D. 723-204 du même code est supprimé.