Article 6 (Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)

Au premier alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, après les mots : « du jugement » sont ajoutés les mots : « prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 776-14 ».