Article 33 (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)

Le II de l'article 1er et l'article 15 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont abrogés.
La mention 1 contenue dans l'article 1er de ce décret est supprimée.