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Article 6 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article 6 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane, au sens de l'article L. 2231-3 du code général des collectivités territoriales.