Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :
1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;
2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
5° Sécuriser le lien de filiation ;
6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ;
7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.