L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 2°, la formule :
« K = 0,9 - 10 180 x N »
R
« K = 0,9 -
»
10 000 x N
est remplacée par la formule :
« K = 0,9 - 10 180 x N »
R
« K = 0,9 -
».
10 180 x N
II. - Au 5°, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 018 EUR ;
« 30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 018 EUR et 2 036 EUR ;
« 45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 036 EUR. »
III. - Au dernier alinéa, le montant de 60 EUR est remplacé par celui de 61,08 EUR.