Article 9 (Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales)

Aux articles 5, 6, 9, 10 et 12, les mots : « l'assemblée délibérante de la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la personne morale concernée », les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « personne morale concernée » et les mots : « la liste des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « la liste des personnes morales ».