Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois (n° 1550))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois (n° 1550))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 16 du 14 novembre 2006 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux salaires minima du personnel non ouvrier dans les industries du bois sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.