Article 1 (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)

Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut national des hautes études de sécurité et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Le siège de l'établissement est fixé par le conseil d'administration.