Article 8 (Décret n° 2004-748 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire)

A l'article 13 du décret du 28 mars 2001 susvisé, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».