Article 2 (Décret n° 2004-748 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire)

L'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « en France ou » sont insérés entre les mots : « accompli » et : « à l'étranger ».
II. - Le mot : « sanctionnée » est remplacé par le mot : « validée ».