Article 6 (Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (service du contrôle général))

Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures, ainsi que l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 décembre 2000 ayant le même objet, qui sont abrogés.