Article 7 (Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier)

En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.