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Article 7 (Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale)

Article 7 (Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale)


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivants :
« Art. 8. - Sont rattachés à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière les deux services à compétence nationale suivants :
- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, institué par le décret du 6 août 1996 susvisé ;
- la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, qui participe aux contrôles transfrontières dans les trains internationaux et lutte contre l'immigration irrégulière et contre la grande délinquance spécifique présentes sur le réseau ferroviaire.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur. »