Article 2 (Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement)

Au début de l'article L. 732-8 du code monétaire et financier, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. »