Article 26 (Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 632-10, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 632-10 sont abrogés.
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 633-3, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 633-3 est abrogé.