Article 3 (Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)

L'article 1652 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Un magistrat de l'ordre judiciaire ; »
II. - Le 3 est supprimé. Le 4 devient le 3.