Article 41 (Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale)

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 228-60 est abrogé.
II. - Il est inséré, après l'article L. 228-60, un article L. 228-60-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-60-1. - A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
« Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.
« Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »