Article 2 (Arrêté du 4 juin 2004 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)

Le deuxième alinéa de l'article 1er dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée de Mme Prada Bordenave, maître des requêtes, président, de Mme Claire Landais, maître des requêtes, et de Mme Anne Courrèges, auditeur. »