Article 1 (Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles)

Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, après les mots : « l'acceptation », sont insérés les mots : « dûment renseignée et certifiée ».