Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique :
- au premier alinéa du IV, les mots : « , tant que ce message est accessible au public » ;
- au deuxième alinéa du IV, les mots : « la date à laquelle cesse » ;
- au premier alinéa du V, les mots : « est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier » ;
- le second alinéa du V.