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Article 24 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Article 24 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)


A la fin de la dernière phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 121-16 et L. 121-19 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 ».