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Article 7 (Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée)

Article 7 (Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée)


Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée recommandée dans le département ou la partie de département considérés, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et commercialiser des vins de pays.
En regard d'une telle autorisation, sur le territoire métropolitain, le demandeur utilise des droits en portefeuille.