Article 3 (Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque)

I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »
II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »