Article 2 (Arrêté du 27 juillet 2004 constatant le montant des charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse)

Le montant des ressources budgétaires attribuées au titre de la compensation des charges transférées à la collectivité territoriale de Corse est fixé à 6 143 203 EUR en valeur 2001.