Après l'article 10 du décret du 2 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société. »