En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.