Article 37 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

L'article R. 13-36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » et la dernière phrase sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.