Article 4 (Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace)
Article 4 (Décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace)
L'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967, l'article 40, le premier alinéa de l'article 41 et l'article 42 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.