Article 2 (Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 651-9 du même code est modifié comme suit :
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'un versement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.