Article 4 (Arrêté du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication)

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.