Article 50 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

A la dernière phrase de l'article 1406 et au deuxième alinéa de l'article 1425-1 du code précité, les mots : « article 847-4 » sont remplacés par les mots : « article 847-5 ».