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Article 44 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Article 44 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)


L'article 695 du nouveau code de procédure civile est modifié comme suit :
I. - Au troisième alinéa, le mot : « obligatoire » est remplacé par le mot : « nécessaire ».
II. - Il est ajouté un neuvième alinéa rédigé comme suit :
« 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; »
III. - Il est ajouté un dixième alinéa rédigé comme suit :
« 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. »