Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 40 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
Données brutes
Article 40 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
L'article R. 3122-30 du code de la santé publique est abrogé.