Article 24 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

L'article 932 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 932. - L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. »