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Article 11 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Article 11 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)


Le deuxième alinéa de l'article 771 est complété par les mots suivants : « et sur les incidents mettant fin à l'instance ».