Article 4 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

A l'article 450, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique. »