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Article 43 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Article 43 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))


Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles 41 et 42 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni d'une amende de 15 000 EUR.