Article 4 (Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.