I. - Le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , les contraventions connexes prévues par ce code et les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 495-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée. »
III. - Au 1° de l'article 1018 A du code général des impôts, après les mots : « ordonnances pénales », sont insérés les mots : « en matière contraventionnelle ou correctionnelle ».