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Article 1 (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Article 1 (Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)


Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
- du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la réforme de l'Etat ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- de la ministre de l'outre-mer ;
- du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
- du ministre délégué à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
- de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes ;
- du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
- du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.