Article 2 (Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics)

L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.