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Article 3 (Arrêté du 20 juillet 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulon (Var))

Article 3 (Arrêté du 20 juillet 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulon (Var))


Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.